Les PME pourraient bientôt disposer d’un PEA entièrement dédié

Alors que la crise actuelle, couplée à Solvency 2 et à Bâle 3, va entraîner une restriction de l’accès des PME au crédit bancaire et donc une réduction de leurs investissements, l’association PME Finance et l’institut Pro-Actions proposent de lancer un PEA PME. Soutenu par l’AFG, le projet devrait faire l’objet d’un amendement porté par le député Jean-Michel Fourgous, membre de la commission des finances, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. L’amendement devrait être présenté à la commission des finances de l’Assemblée nationale dès la semaine prochaine.

Ce projet, dans l’air depuis des mois, se veut une mesure de relance et non une nouvelle niche fiscale, le coût fiscal n’intervenant qu’à partir de 2017. Ce PEA PME suivrait les mêmes règles que le PEA actuel, mais serait réservé exclusivement aux entreprises, cotées ou non, répondant aux critères communautaires de la PME, soit à la fois moins de 250 salariés, et au plus 50 millions d’euros de chiffres d’affaires et 43 millions d’euros de fonds propres. Les OPCVM comprenant au moins 75% de titres éligibles seront aussi admis dans le PEA.

Ce dispositif a été préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA – 132.000 euros – avec un quantum réservée aux PME. Si cette option était souhaitée par l’AFG, elle s’avère plus difficile à mettre en œuvre.

PME Finance estime que ce dispositif apporterait 2,5 milliards d’euros sur trois ans aux PME, estimant que les 100.000 à 200.000 particuliers touchant le plafond du PEA apporterait 25.000 euros.

Les initiateurs du projet veulent également ouvrir ce PEA à tous les instruments financiers. L’objectif est de permettre aux entreprises de se financer tout en évitant de se diluer. Toutefois, plusieurs intervenants souhaitent limiter le PEA aux seuls titres hybrides donnant accès au capital, du type obligations convertibles, les seuls susceptibles de dégager à terme une plus-value et donc de bénéficier du régime fiscal avantageux du PEA.

Reste à convaincre Bercy de soutenir ce projet et les particuliers d’investir dans ce nouveau produit… Pourtant, la France reste loin derrière les efforts britanniques! Au Royaume-Uni, le plafond de l’équivalent du PEA a été relevé à 1 million de livres par personne et par an, et la déduction fiscale accrue de 20 à 30%. Et un PEA pour les PME de moins de trois ans a été créé avec une déduction fiscale encore plus forte.