Les entreprises françaises ont peu d’appétit pour le statut de société européenne

En annonçant son projet d’adopter le statut de société européenne (SE), Schneider Electric relance les interrogations sur une possible délocalisation. Néanmoins, le groupe s’en défend: «ce changement statutaire ne modifie ni la gouvernance de la société, ni la localisation de son siège». Déjà en 2011, le groupe avait semé le trouble en délocalisant à Hong Kong sa DRH et son directeur de la stratégie, tandis que le président du directoire, Jean-Pascal Tricoire, y installait sa famille.

«Si une SE peut alors très facilement transférer son siège social dans un autre pays de l’Union européenne, elle ne le fait pas nécessairement», explique Jean-Marc Franceschi, avocat associé chez Hogan Lovells. Néanmoins, Eurofins Scientific, SE en 2007, a transféré son siège social à Luxembourg en mars 2012.

Le statut de SE n’a pas fait beaucoup d’émules en France. Scor a été la première société cotée à adopter ce statut en 2007, et en 2009, Unibail-Rodamco a été la première du CAC 40. «Schneider devrait être seulement la 26e société française, cotée ou non, à adopter le statut de SE. Un très faible nombre par rapport aux 1.350 SE existantes, constate Jean-Marc Franceschi. Les sociétés tchèques, allemandes ou suédoises présentent beaucoup plus d’appétit pour ce statut, souvent lors de leur création».

La transformation en SE «permet de donner une image paneuropéenne à l’entreprise, un atout particulièrement intéressant lors d’une fusion transfrontalière, à l’instar du récent rapprochement de l’autrichien Intercell et de la biotech française Vivalis, explique Jean-Marc Franceschi. L’aspect psychologique d’une prise de contrôle par un acteur étranger, loin d’être négligeable, est alors partiellement gommé».

En revanche, «l’aspect social de la SE est plus lourd à mettre en place, ajoute Jean-Marc Franceschi. La future SE a l’obligation de constituer un groupe spécial de négociations (SNB) avec les représentants syndicaux et du personnel des différentes entités européennes, afin de trouver un accord formel sur les modalités sociales à appliquer». Un élément favorable aux salariés, leur permettant de bénéficier des dispositions les mieux disantes.

Par ailleurs, les AG de SE ne prennent en compte que les votes exprimés, les abstentions n’étant pas comptabilisées. Une disposition qui permet mécaniquement d’abaisser le seuil de la majorité par rapport au droit français actuel.