Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés par la H2A et par l’AMF

Le principe « ne bis in idem » ne s’applique pas strictement, car les intérêts protégés par la H2A et par l’AMF ne sont pas les mêmes, a rappelé Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe de l’AMF, lors d’une matinale d’IMA France.
Sanction jugement punition -condamnation
L’AMF peut sanctionner un commissaire aux comptes  -  Image Mohamed Hassan/Pixabay
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