Le ratio d’équité sur les rémunérations pourrait bientôt être obligatoire en France

Encore une pierre dans le jardin de l’Afep-Medef. Profitant de la discussion de la loi Pacte en commission spéciale à l’Assemblée nationale, des députés LREM ont déposé un amendement sur les écarts de rémunération dans les grandes sociétés. Une promesse de campagne du candidat Macron. Le texte veut imposer aux entreprises de plus de 5.000 salariés dans le monde ou de plus de 1.000 en France de publier la rémunération du premier et du troisième quartile, les rémunérations médiane et moyenne, les ratios entre la médiane et la plus haute d’une part, et la plus basse d’autre part. Et l’évolution des écarts de salaires devra être justifiée chaque année. «Je suis favorable à l’obligation, pour les entreprises, de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la transparence, a twitté le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l’entreprise, ce sont les excès.» Christian Jacob, président du groupe Les Républicains à l’Assemblée, a lui déclaré sur RTL que «ça n’a aucun intérêt [pour l’économie française]».

La France ne ferait que suivre un mouvement vers une plus grande transparence déjà en marche dans le monde. Aux Etats-Unis, c’est désormais une obligation pour les sociétés cotées. Au sein du S&P 500, l’écart en 2017 était de 361 fois entre la paye du salarié moyen et celle du dirigeant, contre 347 en 2016, selon l’AFL-CIO. Au Royaume-Uni, une loi impose à partir de l’an prochain de publier un ratio entre rémunération du dirigeant et celle des salariés par quartiles. Selon une étudedu CIPD et du High Pay Centre, la rémunération moyenne des dirigeants du FTSE 100 en 2017 représentait 145 fois le salaire moyen de leurs salariés, contre 128 fois en 2016. En revanche, la directive européenne «droit des actionnaires» n’a pas retenu le ratio d’équité.

En France, l’Erafp (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique) estime depuis longtemps que la rémunération globale «maximum socialement tolérable» correspond à 100 fois le Smic. Sur les 39 sociétés françaises suivies par l’Erafp seules deux respectaient ce seuil en 2017. Il propose aussi pour les grandes entreprises cotées un ratio entre salaire médian et salaire du dirigeant qui ne dépasse pas un rapport de 1 à 50. Plus souple, Proxinvest a depuis 2005 un seuil à 240 Smic, et milite depuis 2015 pour un ratio d’équité.