Le nouveau régime des reports déficitaires pénalisera moins les PME

La France ne bénéficie plus du régime des reports déficitaires le plus favorable d’Europe! Pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011, les déficits reportables seront limités à 1 million d’euros et à 60% du bénéfice au-delà de ce seuil. Une règle favorisant les PME par rapport aux grands groupes, la fraction minimale de bénéfice taxable étant de 20% pour une entreprise dégageant 2 millions d’euros de résultat, mais de 40% si elle affiche un bénéfice de 50 millions. Toutefois, cette règle pénalisera, en termes de trésorerie, les entreprises ayant subi des déficits et revenant à une situation bénéficiaire.

D’autant que «de nombreuses sociétés sont contraintes en termes de sortie de cash par leurs covenants bancaires», a rappellé Eric Quentin, avocat associé du cabinet Hoche, lors d’une matinale de l’association de gestion financière IMA France sur les principales nouveautés fiscales de 2012. De plus, contrairement à la législation allemande, le texte ne prévoit pas de mesure corrective pour les reprises de provisions antérieurement déduites et devenant sans objet.

Cette nouvelle règle aura une incidence directe sur la participation des salariés, calculée sur le bénéfice fiscal après imputation des déficits. Toutefois, pour éviter de trop pénaliser les entreprises, il sera possible d’imputer les déficits de plus de cinq ans pour les exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011. Autrement dit, les exercices clos entre le 21 septembre et le 31 décembre 2011 subiront cette double limitation, «sauf à optimiser l’ordre d’imputation des déficits», précise Eric Quentin.

La contribution exceptionnelle de 5% de l’IS brut sur deux exercices pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires pourrait inciter certains groupes fiscaux à réduire leur périmètre…Quant au nouveau taux de TVA à 7%, il suscite beaucoup de difficultés d’application pratique.

Eric Quentin souligne également la possibilité de céder des immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation, au taux réduit de 19% de l’IS des plus-values de cession réalisées, de 2012 à 2014.

Par ailleurs, une société acquérant des titres de participation devra désormais prouver qu’elle détient effectivement le pouvoir de décision dans cette entreprise pour pouvoir déduire les charges financières liées à l’acquisition de ces titres (L’Agefi Quotidien du 6 janvier).