Le nouveau régime des OPA publié au JO

Le seuil déclencheur de l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique est désormais abaissé du tiers à 30% du capital ou des droits de vote. Une clause de grand-père sans limite de durée s’appliquera aux actionnaires qui détenaient entre 30 et 33,33% au 1er janvier 2010 : ces actionnaires se verront appliquer le seuil d’offre obligatoire du tiers tant que leur participation restera comprise entre ces deux seuils.

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