Le haut comité de gouvernement d’entreprise se met en ordre de marche

Nouveauté très attendue contenue dans la version révisée du code de gouvernance de l’Afep-Medef, le «haut comité de gouvernement d’entreprise» a pris ses quartiers. «Cette instance indépendante, qui n’a pas d'équivalent en Europe, est chargée d’assurer le suivi de l’application des principes posés par le code», souligne un communiqué publié mardi. Présidé par Denis Ranque, président du conseil d’administration d’EADS, ce comité comporte six autres personnalités.

Trois d’entre elles représentent le monde de l’entreprise. Il s’agit de Françoise Gri, directrice générale de Pierre et Vacances - Center Parcs, Pascal Colombani, président du conseil d’administration de Valeo et Michel Rollier, président du conseil de surveillance de Michelin. Les trois autres personnalités, dites «qualifiées», sont l’avocate et ancien bâtonnier du barreau de Paris Domininique de la Garanderie, Nicolas Molfessis, professeur de droit à l’Université Paris II, Panthéon-Assas et Paul-Henri de la Porte du Theil, président de l’Association française de la gestion financière (AFG).

La composition de ce comité était attendue avec impatience. Dans un entretien accordé à L’Agefi Hebdo en juillet dernier, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Gérard Rameix avait dit regretter un texte plus précis permettant que deux personnes y représentent les intérêts des investisseurs. Le comité pourra intervenir de plusieurs manières ; en étant saisi par les conseils d’administration sur des sujets d’interprétation du code mais aussi via une procédure d’autosaisine lorsqu’une société n’appliquera pas une recommandation sans explication suffisante. Dans ce cas, elle devra faire figurer cet élément dans son rapport annuel et indiquer les raisons pour lesquelles elle n’y donne pas suite.

Le «haut comité», qui pourra proposer des évolutions du code, publiera un rapport d’activité annuel. Pour mémoire, ce code révisé introduit notamment le «say on pay» à la française qui se caractérise par un vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. En cas de vote négatif, le conseil d’administration devra indiquer les suites qu’il compte donner à cette réaction. Par ailleurs, cette nouvelle version du code ouvre la porte des comités des rémunérations aux administrateurs représentant des salariés.