Le gouvernement veut créer un impôt sur l’aide aux entreprises en difficulté

Alors que l’Assemblée nationale va se pencher la semaine prochaine sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2012, le cabinet d’avocats Jones Day a décrypté les mesures phares aggravant la fiscalisation des entreprises.

En particulier, le projet de taxation des augmentations de capital. «Cette mesure va faire couler beaucoup d’encre. Personne ne l’avait vue venir», confie Vincent Agulhon, associé chez Jones Day. Désormais, l’augmentation de capital consentie par une société mère à sa fille en difficulté serait imposable pour la part de l’apport n’entraînant pas une augmentation de la valeur de la fille. «C’est une taxe sur le renflouement des entreprises en difficulté», conclut Vincent Agulhon.

Parmi les autres sujets, figurent le durcissement des règles en matière de transferts des déficits fiscaux lors des restructurations d’entreprises; une définition stricte du «changement profond d’activité» pour limiter le bénéfice des déficits fiscaux; et la non-déductibilité des abandons de créance à caractère financier en dépit d’une jurisprudence du Conseil d’Etat fixée depuis 1980. Plus largement, l’administration fiscale semble demander la légalisation de sa doctrine, alors que la jurisprudence actuelle ne va pas dans son sens.

Le gouvernement veut lutter contre les désinvestissements dit «coquillards», par lesquels une société est vidée de sa substance en distribuant un dividende exonéré à sa mère, permettant à la mère d’enregistrer une perte déductible au taux normal de l’IS, en raison de la perte de valeur de la fille. Désormais la perte ou moins-value ne sera plus déductible, et même sur les cinq précédents exercices. Une disposition qui devrait notamment affecter le monde du LBO, qui pâtira aussi d’un nouveau coup de rabot sur la déductibilité des frais d’emprunt afférents à l’acquisition des titres de participation.

En outre, Jones Day anticipe la disparition de certaines niches fiscales, comme l’avantage fiscal de la provision pour investissement, le crédit impôt recherche pour la recherche en matière financière, ou encore la niche «Copé» sur les exonérations de plus-values de cessions de titres à long terme. Ces dernières sont exonérées à 90% si la participation est supérieure à 5% et a été détenue plus de deux ans. Le candidat Hollande n’a pas précisé sa réforme. L’hypothèse d’un retour à la situation antérieure avec un taux réduit de 19% ne peut être exclue. Ce qui laisse craindre le retour en force des holdings étrangères.