Le fisc demande un durcissement des pénalités en matière de prix de transfert

Toujours à la recherche de recettes supplémentaires, le gouvernement proposera un renforcement du contrôle des prix de transfert intra-groupes dans son projet de loi de finances 2014. Hier, Bercy a dévoilé le rapport confié à l’Inspection générale des finances (IGF) sur une comparaison européenne des «dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupes».

Les inspecteurs en ont conclu que les règles de contrôle des prix de transfert en France étaient «inadaptées», d’autant qu’elles ne tiennent pas compte du principe de pleine concurrence proposé par les lignes directrices de l’OCDE.

Aussi, l’IGF propose en premier lieu d’inscrire ce principe sous une forme ou sous une autre dans le Code général des impôts, notamment en mentionnant que «les entités appartenant à un même groupe doivent entretenir entre elles des relations économiques conformes à celles qui, dans des circonstances comparables, seraient adoptées par des entreprises indépendantes».

Ensuite, l’administration fiscale veut améliorer son sort et demande le renversement de la charge de la preuve dans certains situations à risque comme la réorganisation d’entreprise, l’accès à la comptabilité analytique des entreprises, et la modification des pénalités applicables en cas de manquement à l’obligation documentaire. Aujourd’hui, la pénalité se limite au maximum à 5% du montant de l’éventuelle rectification. Le rapport propose comme assiette «l’ensemble des flux entrants et sortants déterminant le bénéfice de l’entreprise», pour un taux modulé en fonction de la gravité des manquements.

Pour le fisc, ce mode de calcul permettrait d’instaurer un prix de l’information fiscale: «si le contribuable ne coopère pas, il encourt une pénalité même s’il n’y a pas de rectification; en revanche, la pénalité ne sera pas élevée si le contribuable présente des enjeux limités en termes de prix de transfert (entreprise de petite taille ou peu extravertie)».

D’ailleurs, plus largement, l’IGF milite pour une application plus fréquente de la méthode du partage des bénéfices, par opposition aux méthodes unilatérales de détermination des prix de transfert, en particulier pour les actifs incorporels répartis sur plusieurs territoires.

Enfin, le rapport propose de supprimer l’effet suspensif de la procédure amiable, trop souvent utilisée pour gagner du temps et tenir à distance le juge de l’impôt.