Le Conseil constitutionnel renforce le pouvoir du bureau de l’AG

Moins médiatique que l’affaire Eiffage-Sacyr de 2007, le dossier Acadomia réaffirme le rôle stratégique du bureau de l’assemblée générale des actionnaires, censé vérifier et assurer le bon déroulement de la réunion. La réponse rendue fin février à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Madag, qui conteste en justice la privation d’une partie de ses droits de vote lors de l’AG 2007 d’Acadomia, renforce le pouvoir du bureau.

Apprenant quelques jours avant l’AG que Madag avait constitué une position à son capital de près de 30%, Acadomia avait gelé en AG ses droits de vote. Cette action avait permis aux dirigeants de faire voter une émission de bons de souscriptions d’actions, ce qui avait renforcé leur position et affaibli Madag. Depuis, malgré le changement de contrôle d’Acadomia, devenu Domia et détenu à plus de 95% par le fonds Metric Capital Partners, les deux camps se disputent toujours devant les tribunaux. Une douzaine d’actions en justice ont été ouvertes depuis 2007.

Selon le Conseil constitutionnel, les deux premiers alinéas de l’article L 233-14 du Code de commerce sur lesquels s’est appuyé le bureau de l’AG pour priver Madag de ses droits de vote sont constitutionnels. Ils prévoient qu’«à défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues (…), les actions excédant la fraction qui aurait due être déclarée (…) sont privées du droit de vote pour toute AG d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification».

Une réponse évidemment appréciée par Aline Poncelet, associée chez Paul Hastings et avocate d’Acadomia, selon laquelle la neutralisation dans ce cas est «une réponse adaptée à la situation et non pas une sanction» car elle «permet à la société et aux autres actionnaires de rétablir l’égalité des armes et de réagir». De plus, «la suspension des droits de vote est limitée: elle tombe en cas de cessions des actions et tous les autres attributs de l’actionnaire sont maintenus (dividendes, droits préférentiels de souscription…)».

Enfin, un contrôle juridictionnel reste possible car «s’il est saisi et que la suspension était manifestement abusive, le juge des référés pourra décider rapidement la restitution des droits de vote». La réponse à la QPC rendue, le dossier Domia devrait prochainement revenir devant la Cour de cassation.