L’Autorité de la Concurrence évitera à Canal+ une vente de CanalSat

Le contrôle des concentrations est demeuré l’an dernier l’un des piliers du travail de l’Autorité de la concurrence qui veut allier dans ce domaine «pragmatisme et fermeté». Sur un total de 279 décisions rendues l’an dernier, 215 portaient sur des dossiers de concentration, soit 77% du total (contre 74% en 2010). Le fait que 47% des décisions de concentration aient concerné le commerce de détail s’explique par l’abaissement des seuils de contrôle de 50 à 15 millions d’euros dans ce secteur. On trouve ensuite l’industrie (12%), le commerce de gros et les services aux entreprises (8% chacun), l’agroalimentaire (6%) et le secteur financier (5%).

L’Autorité rendra sa décision au plus tard le 20 juillet concernant le projet de rachat par Canal+ des chaînes de TNT gratuites Direct 8 et Direct Star et statuera d’ici au 24 juillet sur la fusion entre Canal+ et TPS. Dans ce dossier, pour «ne pas déstabiliser le mode de financement du cinéma», Bruno Lasserre, président de l’Autorité, a exclu d’imposer une séparation structurelle entre les activités d'édition et de distribution de Canal+, ou encore de mettre fin à l’autodistribution de ses programmes à travers CanalSat, au moins pour son bouquet de chaînes premium. Il souhaite aussi favoriser la diversification de l’offre de programmes par le biais des fournisseurs d’accès à internet qui éprouvent actuellement des difficultés à proposer des offres moins onéreuses.

L’antitrust français entend par ailleurs développer son activité consultative qui lui a permis de rendre 24 avis en 2011, notamment dans la fibre optique ou dans l’application des tarifs sociaux (internet, énergie). A propos des enquêtes en cours dans le commerce électronique et la réparation automobile, des conclusions sont respectivement attendues en septembre et «au début de l’automne».

Bruno Lasserre s’est de nouveau prononcé pour la mise en place d’une action de groupe en France, «sous réserve que l’infraction ait bien été constatée, afin d’éviter les dérives de la ‘class action‘ américaine». Cela apporterait plus d’équité entre les indemnisations obtenues par de grandes entreprises et celles auxquelles peuvent prétendre les consommateurs, augmentant ainsi la confiance de ces derniers dans le système économique. En contribuant à renforcer la «compétitivité juridique» de la France, cela limiterait par ailleurs le risque de délocalisation de certaines affaires à l’étranger.