L’arrêt eBay-LVMH partiellement cassé en Justice

La Cour de cassation a partiellement annulé hier une décision de cour d’appel ayant condamné le site eBay pour mise en vente de produits contrefaits du groupe LVMH. Elle a estimé que la cour d’appel n’avait pas justifié de sa compétence pour juger des faits touchant le site américain d’eBay mais elle a confirmé ses décisions concernant les sites français et britannique du spécialiste des enchères en ligne. Ainsi, la plus haute juridiction française estime qu’eBay ne peut se retrancher derrière un simple statut d'«hébergeur» d’annonces se contentant de mettre en contact acheteurs et vendeurs et faire ainsi jouer le principe de responsabilité limitée. En conséquence, le site devra bien s’acquitter de dommages et intérêts envers LVMH, mais leur montant devrait être réduit car appliqué aux seuls sites français et britannique. Il reviendra à la cour d’appel de renvoi d’en fixer le montant.