L’Arcep perd son pouvoir de sanction dans les télécoms

Coup dur pour l’Arcep! Le Conseil constitutionnel a estimé que l’Autorité de régulation des télécoms méconnaissait le principe d’impartialité en ne respectant pas la séparation des fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements d’une part, et des fonctions de jugement des mêmes manquements d’autre part. Dans leur décision du 5 juillet 2013, les sages ont déclaré contraires à la Constitution les douze premiers alinéas de l’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques. Cette décision s’applique immédiatement à toutes les procédures en cours devant l’Arcep ainsi qu’à toutes les instances non définitivement jugées.

Si cette décision est majeure sur le fond, son impact immédiat sera limité. En effet, à l’inverse d’autres autorités administratives indépendantes, l’Arcep sanctionne très rarement et inflige des amendes pécuniaires relativement peu élevées. En attendant, un opérateur qui ne respecte pas ses obligations de couverture, par exemple, pourra le faire en toute impunité.

Ces dernières années, l’Arcep n’a prononcé que deux sanctions, en décembre 2011. L’une de 1 million d’euros à l’encontre de La Poste pour absence d’offre permettant d’envoyer de petits objets à un prix abordable; l’autre de 5 millions d’euros contre Numericable pour non-respect d’une décision de règlement de différend avec France Télécom sur leurs réseaux de fibres optique. Numericable a demandé l’annulation de cette sanction devant le Conseil d’Etat, qui a lui-même saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC en avril dernier.

En décembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déjà constaté l’absence de séparation des pouvoirs de poursuite et de jugement au sein de la Commission bancaire, bien qu’elle ait disparu depuis 2010 au profit de l’ACP. Mais dès 2009, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France sur cette question. En revanche, en octobre 2012, les sages ont validé sans réserve la séparation fonctionnelle, et non organique, entre les organes de poursuite et de sanction de l’Autorité de la concurrence.

Il appartient désormais au gouvernement et au parlement de modifier les textes. Vendredi, la Chancellerie ne souhaitait pas commenter cette décision. Tandis que le ministère du Redressement productif a précisé que «le gouvernement fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction.»