L’AMF propose de modifier le régime des OPA en raison de la loi Florange

La récente promulgation de la loi «Florange» du 29 mars 2014 conduit l’AMF à ajuster son règlement général. Le régulateur soumet à consultation jusqu’à la fin du mois ses propositions de modifications.

L’introduction d’un seuil de caducité à 50% du capital ou des droits de vote entraîne notamment des ajustements sur les cas d’exemption. Le régulateur propose aussi de permettre à l’initiateur de pouvoir acquérir des titres pendant l’offre si le seuil de caducité s’applique.

Avec le renforcement du rôle du comité d’entreprise (CE), qui doit être consulté sur le projet d’offre avant l’avis définitif du conseil d’administration de la cible, le régulateur souhaite harmoniser le calendrier des offres. L’AMF propose que la note en réponse soit déposée à l’issue de la plus tardive de ces deux dates: soit deux jours après l’avis du comité d’entreprise –en sachant qu’il peut saisir le juge des référés en cas de difficulté d’accès à l’information– , soit vingt jours après le dépôt de la note d’information de l’initiateur (délai maximum actuel pour les offres amicales permettant à l’expert indépendant de rédiger son rapport). En outre, compte tenu de l’information des élus de l’entreprise, l’initiateur devra déterminer si les informations données au CE relèvent de l’information privilégiée. Si oui, elles devront être communiquées au marché.

L’abandon du principe de neutralité des organes de direction en période d’offre soulève une série de questions. Si le régulateur estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier les principes généraux des offres, il se propose d’autoriser un initiateur à renoncer à son offre si les mesures de défense prises par la cible imposent des modifications des caractéristiques de son offre. L’AMF souhaite également être informée des mesures de défense prises et se prononcer sur leur pertinence. Puisque la société peut se défendre pendant l’offre, par exemple en rachetant ses titres, le régulateur estime que l’interdiction actuelle faite à la cible d’intervenir sur ses propres titres doit être levée. Les personnes agissant de concert avec la cible seraient soumises au même régime. Toutefois, si la société prévoit statutairement la neutralité de ses organes de direction en période d’offre, le régime actuel d’interdiction d’intervention sur ses titres serait maintenu. Par ailleurs, l’AMF propose de maintenir l’interdiction dans tous les cas lors d’une offre publique d’échange.