L’AMF dévoilera les premières transactions en juin

Une révolution à l’AMF. Depuis la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 et le décret d’application d’août 2011, le régulateur a la possibilité de proposer, dans certains cas, une transaction (ou composition administrative), comme alternative à la procédure de sanction. Les premières transactions seront publiées dès le mois de juin.

Ce processus vise uniquement les manquements aux obligations professionnelles, excluant les abus de marché (délit d’initié, manipulation de cours, et information trompeuse), et concerne les professionnels du type prestataire de service d’investissement (PSI), conseiller en investissements financiers (CIF), etc., mais pas les infrastructures de marché.

A l’issue de l’enquête ou du contrôle, le Collège peut proposer le principe d’une transaction au mis en cause qui a un mois pour accepter. Le secrétaire général négocie alors avec la personne mise en cause le montant de la transaction et doit trouver un accord dans un délai de quatre mois. Puis le Collège a un mois pour valider l’accord, qui doit être homologué par la commission des sanctions, puis rendu public. En l’absence d’accord, une procédure de sanction est ouverte.

Le Collège de l’AMF a déjà proposé huit transactions, avec un seul cas où les négociations n’aboutissent pas. Soit environ 40% des procédures ouvertes. Un vrai succès ! D’ailleurs, en rythme de croisière, le régulateur a déjà laissé entendre qu’une affaire sur deux se règlerait par une transaction. De fait, la procédure est deux fois plus rapide que pour une sanction, et surtout le mis en cause ne sera pas sanctionné et n’aura pas à subir une audience publique où tout le dossier sera déballé…

En raison de la nouveauté de la procédure, l’AMF n’a pas encore de doctrine en matière de transaction. Toutefois, le régulateur envisage d’utiliser cette procédure pour les «petits dossiers», notamment pour les affaires où les manquements ont déjà été corrigés. Comme pour la sanction pécuniaire, le montant payé ne pourra excéder 100 millions d’euros ou le décuple des profits réalisés. Mais, à la différence de procédure équivalente d’autres autorités, l’AMF n’accordera ni rabais, ni ristourne.

En outre, le régulateur peut exiger dans la transaction un engagement de faire, et une procédure d’indemnisation des victimes, comme l’a évoqué le groupe de travail Delmas-Marsallet – Ract-Madoux de 2011.