L’AMF anticipe l’obligation de déclaration des transactions sur les dérivés OTC

Sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2) et du règlement sur les infrastructures de marché (EMIR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier qu’elle étendait l’obligation de déclaration des transactions aux produits dérivés de gré à gré (OTC), en cohérence avec l’une des priorités du G20 qui souhaite un encadrement plus strict de ces instruments financiers. Cette déclaration s’imposait jusqu’ici seulement aux dérivés cotés sur un marché réglementé ou sur une plate-forme multilatérale organisée de négociation.

Les entités visées par cette extension sont les prestataires de services d’investissement (PSI) et les succursales établies en France de PSI agréés dans l’Espace économique européen, à l’exclusion des sociétés de gestion de portefeuille. Ces dernières ne sont pas concernées car «elles négocient en direct environ 1% des dérivés OTC, la quasi-totalité de leurs transactions passant par les PSI», souligne une porte-parole de l’AMF. Les principales informations à déclarer portent sur la date de règlement-livraison convenue entre les parties ainsi que le montant échangé pour la transaction concernée, sauf si celle-ci a trait à un contrat financier.

Les produits concernés par cette modification sont les dérivés OTC «actions ou crédits mono sous-jacents», comme les contrats d’options, les warrants, les contrats à terme ferme, les contrats d’échange de rendement global ou les CFD (contrats financiers avec paiement d’un différentiel). On peut y ajouter les contrats d’échange de dette, de dividendes ou les dérivés de crédit tels les CDS. En revanche, sont exclus du périmètre d’application les contrats financiers sur matières premières, taux d’intérêt ou devises, les contrats d’options ou à terme sur indice, les swaps de taux ou les contrats d’échange de variance et de volatilité.

Si ce nouveau dispositif est théoriquement entré en vigueur au 1er janvier dernier, l’Autorité précise que sa mise en œuvre effective aura lieu au cours du premier trimestre pour permettre aux prestataires concernés de modifier leurs systèmes informatiques, «sous réserve que les transactions effectuées depuis le 1er janvier 2012 fassent l’objet d’un rattrapage d’historique».