La réforme de la justice commerciale entre en phase de discussion
Après la consultation de cet automne, la Chancellerie lance ce matin des groupes de travail. Les conclusions sont attendues fin mai
Bruno de Roulhac
Dans le cadre du pacte pour la compétitivité et de sa décision n° 33 «rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace», Christiane Taubira, garde des Sceaux, et Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, ont installé, mardi 5 mars, cinq groupes de travail.
Le premier groupe –Prévention et traitement des difficultés des entreprises– sera composé de deux sous-groupes, traitant de la prévention et de l’amélioration des procédures collectives. Le second groupe –Acteurs et juridictions des procédures collectives– se subdivise en trois sous-groupes: Déontologie, statut et formation; Organisation des juridictions; Amélioration du rôle des administrateurs et des mandataires judiciaires.
La centaine de participants, représentant les différentes parties prenantes (juges judiciaires et consulaires, avocats, entreprises, administrations…) pourront notamment s’appuyer sur la synthèse de la consultation de novembre dernier sur le droit des entreprises en difficulté. Synthèse que la Chancellerie n’exclut pas de rendre publique. De cette large consultation, le ministère de la Justice espère tirer une dynamique consensuelle.
Ces différents groupes de travail devront rendre leurs conclusions pour la mi-mai. Au cours de l’été, la Chancellerie mettra en musique les différents textes législatifs et réglementaires afin de présenter un texte de loi spécifique au conseil des ministres en septembre, pour une discussion au Parlement au cours de l’automne.
Parmi les nombreux points en discussion figurent la création de juridictions spécialisées pour les entreprises importantes en difficulté, et la mise en place d’un échevinage –juges professionnels en plus des juges consulaires– pour ces juridictions spécialisées. Les récentes affaires de 2012 ont montré que tous les tribunaux n’ont pas toujours les moyens de traiter de «gros dossiers», et invitent à réfléchir sur la juridiction compétente. Le critère de rattachement du siège social, actuellement en vigueur, devrait être revisité. La réforme en cours se penchera aussi sur la simplification de la procédure pour les petites affaires, et sur les rôles, statut et rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires.
Avant la fin du mois, la Chancellerie lancera deux autres groupes de travail sur le périmètre du juge, et sur l’organisation judiciaire.
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