La possibilité d’une déclaration de seuil à 3 % sera discutée la semaine prochaine au Sénat

Les 10 et 11 janvier prochains, les sénateurs débattront de la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier. Au sein de ce texte figure l’article 21 bis de la proposition Warsmann IV, reprenant partiellement la proposition Marini de juin dernier sur les franchissements de seuils.

Lors d’une des dernières réunions de la commission des Finances du Sénat de 2011, la rapporteure Nicole Bricq, favorable à un débat en séance sur le texte initial de Philippe Marini, n’a pas proposé d’amendements.

La disposition votée par les députés prévoit de prendre en compte les instruments dérivés à dénouement en monétaire dans le calcul des franchissements de seuil, à l’instar des outils utilisés par LVMH pour monter au capital d’Hermès. «Les conclusions de l’AMF en 2008 sur cette pratique attestée depuis le début des années 2000 étaient sans ambiguïté, rappelle Nicole Bricq. Toutefois, le gouvernement ne les avait pas suivies dans l’ordonnance du 30 janvier 2009, ce que notre commission avait critiqué. Mais aucune modification n’avait été apportée lors de la ratification de l’ordonnance». La proposition Warsmann prévoit également une nouvelle déclaration de franchissement de seuil en cas de modification du mode de détention ou de dénouement de ces instruments.

En revanche, les députés n’ont retenu ni la possibilité d’une sanction pécuniaire, ni l’abaissement du premier seuil de déclaration à 3%, ni l’alignement du mode de calcul des seuils des OPA sur celui des franchissements de seuils. Pour sa part, Nicole Bricq s’est dit «favorable» à l’aménagement du régime de sanction – et non à la création d’une nouvelle sanction – et à l’instauration d’un premier seuil à 3%. «Les craintes du gouvernement de voir se multiplier les déclarations non pertinentes n’étant pas appuyées par des éléments tangibles, notamment chiffrés», a ajouté la rapporteure.

En revanche, comme Jean-Pierre Jouyet, le président de l’AMF, la sénatrice est réticente à aligner le mode de calcul des seuils, car «une exposition économique ne permet pas de contrôler la société et une telle obligation ne me semblerait donc pas conforme à l’esprit de la législation sur les OPA». D’autant que le nouveau dispositif de transparence permettra de repérer en amont un investisseur détenant une forte exposition économique.