La non-déductibilité des intérêts affecterait la transmission d’entreprises

L’une des niches fiscales visées par le candidat à l’élection présidentielle François Hollande est la remise en cause de la déductibilité par les entreprises «des intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition de titres de participation», qui devrait rapporter à l’Etat 4 milliards d’euros. «En se fondant sur un taux d’imposition sur les sociétés de 35% et une charge d’intérêt de 5%, ceci correspondrait à 228 milliards d’euros de dette non déductible, ce qui paraît considérable», commente Laurent Borey, avocat associé chez Mayer Brown. Il souligne que «la déductibilité actuelle des intérêts d’emprunt, qui a déjà été limitée par les règles de sous-capitalisation, se justifie par la taxation parallèle des intérêts versés aux banques».

La suppression de cette déductibilité, qui vise avant tout les opérations de LBO, ferait apparaître une asymétrie fiscale puisqu’elle ne concernerait pas les financements destinés à des rachats d’actifs. «Etant donné qu’il n’y a pas d’acquisition possible sans effet de levier et que les fonds d’investissement sont présents au capital de nombreux groupes cotés en Bourse, ce sont toutes les entreprises qui seraient susceptibles d’être entravées dans leurs acquisitions», relève cet avocat. Il juge que des discussions entre les partenaires professionnels sont nécessaires pour définir avec plus de précision les règles d’application de cette mesure.

Cette non-déductibilité «conduirait à renchérir le coût du crédit d’environ un tiers avec des conséquences très négatives sur le plan domestique pour certaines transmissions d’entreprises touchant notamment les PME», estime de son côté Antoine Colonna d’Istria, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer. Par ailleurs, l’ouverture du capital aux groupes de private equity est un moyen pour l’entrepreneur d’organiser sa succession et les prochaines années se caractériseront par un pic de transmissions lié à la structure démographique du pays.

Hormis leur faiblesse structurelle en fonds propres, «les sociétés françaises seront handicapées dans leur croissance externe vis-à-vis des acquéreurs étrangers qui auront toujours la possibilité de déduire les intérêts d’emprunts d’acquisitions dans leur pays d’origine». Les premières «pourraient être incitées à trouver à l’étranger d’autres relais de croissance du fait de cette non-déductibilité», conclut Antoine Colonna d’Istria