La loi Pacte élargit la porte de sortie de la Bourse

Objet de débats sans fin et de multiples rapports depuis des années, l’abaissement du seuil autorisant l’ouverture d’une procédure de retrait obligatoire de la Bourse de Paris pourrait se concrétiser. Le projet figure dans la loi Pacte, dont les contours ont été dévoilés hier par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Le seuil est actuellement fixé à 95% du capital et des droits de vote, et le projet de loi propose de l’abaisser à 90%. Cette réforme du retrait obligatoire doit permettre de le «rendre plus simple» et de «favoriser l’attractivité du financement des entreprises par le marché», explique le ministère de l’Economie.

En facilitant les sorties de la Bourse, Bruno Le Maire espère aider les entrées. Pour les défenseurs de l’abaissement du seuil de retrait obligatoire, la barre à 95% était en effet jugée trop stricte et expliquait une partie de la désaffection des entreprises pour la Bourse de Paris ces dernières années. Bercy rappelle les chiffres de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 172 introductions en Bourse ont eu lieu en 2016 sur les différents marchés d’Euronext Paris alors qu’environ 300 opérations étaient recensées chaque année entre 2005 et 2007. Entre-temps, la crise financière est tout de même passée par là.

Renforcer le droit d’expropriation

Selon ses partisans, ce seuil abaissé permet aussi d’éviter les stratégies de certains actionnaires activistes qui, avec 5% du capital, bloquent un retrait de cote ou exigent une compensation financière. Enfin, plusieurs pays européens ont déjà des seuils autorisant les retraits de cote à 90%. Ce niveau est d’ailleurs prévu par la directive OPA de 2004.

Colette Neuville, la présidente de l’Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), s’étonne que la loi Pacte, qui compte parmi ses mots d’ordre la protection des actionnaires minoritaires, prône au contraire une réforme renforçant le droit d’expropriation. Toutefois, en attendant de lire les détails du texte de loi (il sera présenté en Conseil des ministres le 2 mai), Colette Neuville ne s’oppose pas «farouchement» à ce projet. Mais la présidente de l’Adam fixe deux conditions : «que l’actif net réévalué [ANR] serve de prix plancher» et «que le retrait obligatoire à partir de 90% du capital ne soit autorisé que dans la foulée d’une offre publique», afin d’éviter que l’actionnaire majoritaire grignote progressivement des actions pour atteindre ce seuil. La réforme du seuil pose d’ailleurs une question pour les sociétés dont le flottant est aujourd’hui proche de 10%.