La justice européenne vise la fiscalité française des dividendes de filiales étrangères

Le Groupe Sopra Steria vient de marquer un point dans le dossier qui l’oppose depuis plusieurs années au fisc français. Dans un avis rendu public jeudi matin, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la réglementation française restreint de manière injustifiée la liberté d’établissement en imposant à hauteur de 5% les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans des filiales établies dans d’autres Etats de l’Union européenne. Or, les dividendes provenant de filiales françaises peuvent être totalement retranchés du bénéfice net total et sont ainsi défiscalisés à 100%. La CJUE avait été saisie le 13 août 2014 d’une question préjudicielle par la cour administrative d’appel de Versailles, dans le cadre d’une procédure intentée par Groupe Steria contre le ministère des Finances.