La grande distribution pointée du doigt
Constatant la difficulté à créer de nouveaux magasins dans la grande distribution alimentaire, l’Autorité de la concurrence estime qu’une intervention du législateur «pourrait s’avérer nécessaire» pour redynamiser la concurrence et lever les barrières à l’entrée. Ainsi, l’Autorité recommande la suppression des clauses de non-concurrence et droits de priorité dans les contrats de vente et d’acquisition de foncier commercial, la limitation de la durée des contrats d’affiliation à 5 ans maximum, la limitation des clauses de non réaffiliation et non-concurrence post-contractuelles, et l’interdiction des droits de priorité au profit des groupes de distribution dans les contrats d’affiliation. Dans le cadre de la gestion catégorielle entre fournisseurs et distributeurs dans la grande distribution alimentaire, l’Autorité de la concurrence alerte sur les risques sur la concurrence et appelle à la préparation d’un code de bonnes pratiques.
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