La France est loin des objectifs de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption

La France reste toujours à la traîne en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Deux mois après avoir averti Paris que ses efforts étaient insuffisants, le groupe de travail de l’OCDE précise ses attentes dans son rapport de phase 3, publié le jour même où Alstom acceptait de verser aux Etats-Unis une amende de 772 millions de dollars pour corruption. Sur les 33 recommandations faites à la France, seules 4 ont été pleinement mises en œuvre, 17 partiellement, et 12 n’ont toujours pas été prises en compte.

L’OCDE attend d’abord que la France vote la suppression de l’exigence de réciprocité d’incrimination requise par le code pénal en ce qui concerne la corruption d’agents publics étrangers commise par des Français hors de France. L’organisation se félicite que le plafond des peines ait été relevé à 1 million d’euros pour les personnes physiques et 5 millions pour les personnes morales, mais elle attend de les voir appliquer. Tout comme pour les mesures de confiscation.

Si les poursuites, consécutives à une plainte d’une victime de la corruption, sont maintenant possibles pour des faits commis en partie en France, ce n’est toujours pas le cas pour l’infraction commise à l’étranger. La France conditionne cette procédure à l’existence d’une plainte dans cet autre pays, bien qu’elle se soit engagée en 2012 à supprimer cette exigence.

Le groupe de travail attend aussi que la France allonge le délai de prescription au-delà de trois ans à partir de la commission de l’infraction ou de sa découverte en cas de dissimulation. Mais Paris ne compte pas bouger, estimant qu’au regard de la jurisprudence, la prescription ne fait pas obstacle aux poursuites.

Néanmoins, l’OCDE reconnaît les efforts de poursuite faits par la France, avec l’ouverture de 24 procédures depuis la phase 3 d’octobre 2012 (contre 33 entre 2000 et 2012). Elle salue aussi la circulaire d’avril 2014 qui clarifie le périmètre de l’obligation de dénonciation par les commissaires aux comptes de faits délictueux commis au sein des filiales des sociétés contrôlées, et demande de poursuivre les efforts de sensibilisation des entreprises.

Elle se réjouit aussi de l’institution d’un procureur de la République financier, qui a vocation à traiter des dossiers de corruption transnationale, mais se demande s’il dispose des moyens nécessaires pour agir. Par ailleurs, l’OCDE s’interroge sur l’indépendance des magistrats du parquet, et regrette l’échec de la réforme de leur statut.