La famille Hermès recourt à une holding majoritaire pour se défendre

Réunis vendredi, les actionnaires familiaux d’Hermès ont tranché. Face à l’arrivée impromptue de LVMH, ils ont choisi de mettre en place de manière «irrévocable» une société holding familiale regroupant «plus de 50% du capital d’Hermès International». Cette structure «bénéficiera d’un droit de préférence sur les actions restant détenues directement par la famille», précise un communiqué publié dimanche. Elle pourrait donc loger à terme les 73% du capital entre les mains de la famille, cette dernière n’apportant pas l’ensemble de ses titres.

Dans l’immédiat, la famille, qui estime qu’il s’agit d’une «opération de reclassement interne», va déposer auprès de l’AMF une demande de dérogation d’offre publique. Mais le régulateur pourrait ne pas y accéder. «Etant donné l’absence auparavant de pacte d’actionnaires et d’action de concert, une stricte lecture du règlement général de l’AMF conduit à devoir déposer une offre publique obligatoire, si le seuil du tiers, et bientôt de 30% du capital ou des droits de vote, est franchi du fait de la création d’une entité juridique ou d’une mise en concert», confie un avocat. «L’existence de pactes Dutreil à pure visée fiscale ne constitue en rien une action de concert».

Colette Neuville, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), a déjà prévenu qu’elle ferait appel en cas de dérogation. Dans sa lettre du 1er décembre adressée à l’AMF, elle estime qu’invoquer le statut de commandite et expliquer que la société est en réalité contrôlée par le groupe familial ne suffit pas à prouver l’existence d’un concert.

Pourtant, quand une société anonyme cotée est transformée en commandite par actions, le règlement général de l’AMF impose le dépôt d’un projet d’offre publique de retrait. «Cette disposition doit être vue comme la sanction d’une situation dans laquelle il convient de désintéresser les minoritaires, poursuit cet avocat. Dans cette optique, la commandite pourrait être considérée comme une structure induisant en elle-même une forme de ‘contrôle’ du commandité sur la société. Mais en réalité, il convient de distinguer contrôle de la gestion de la société et détention du capital ou des droits de vote ». C’est là que le bât blesse. La loi se fonde seulement sur le contrôle capitalistique pour imposer une offre obligatoire. Si la famille Hermès détient 73% du capital, cette notion de détention familiale n’est pas un concept juridique.