La Cour des comptes charge l’Etat actionnaire

Alors que les pouvoirs publics sont en plein processus de recapitalisation publique d’Areva et d’EDF, pour un total de 7 milliards d’euros, la Cour des comptes dresse une conclusion sévère de l’efficacité de l’Etat actionnaire au sens large puisque pour la première fois le rapport intègre toutes les structures publiques gérant des participations dans des entreprises (Agence des participations de l’Etat, Bpifrance et Caisse des dépôts).

«Malgré d’indéniables progrès, le mode d’intervention de l’Etat continue de présenter des faiblesses chroniques qui pèsent comme autant de risques sur sa capacité à prendre les bonnes décisions», indique Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, qui critique également un portefeuille «dispersé et peu mobile» ou des opérations «encore trop souvent dictées par l’urgence».

Outre la baisse de la valeur du portefeuille des entreprises cotées géré par l’Agence des participations de l’Etat (-55% entre 2006 et 2010) ou la dégradation de la situation financière de celles-ci (marquée par une hausse de l’endettement net de plus de 50 milliards d’euros depuis 2007), la Cour de comptes estime aussi que «l’Etat est affaibli par ses propres contradictions». Le secteur ferroviaire, avec la SNCF et Alstom, constitue selon les magistrats un exemple flagrant de ces contradictions, l’Etat mêlant «création de ligne à grande vitesse dont l’exploitation sera déficitaire, commande de nouvelles rames à l’utilité incertaine pour soutenir l’industrie ferroviaire ou la maîtrise de la dette du groupe qui ne cesse de croître», rappelle Didier Migaud.

Après ce constat, la Cour des comptes propose une liste de 15 recommandations. Parmi celles-ci, les magistrats proposent de redistribuer les participations entre l’APE et Bpifrance en transférant les participations industrielles minoritaires de l’APE à Bpifrance. Ils souhaitent également que la CDC établisse et rende publique une doctrine d’intervention en fonds propres. Ils appellent également au passage de la SNCF à un statut de société anonyme.

Enfin, la Cour des comptes recommande de «redimensionner» le portefeuille des participations, selon deux options. Soit en optimisant les taux de participations à un niveau qui permettrait tout de même à l’Etat de conserver une influence. Cela concerne essentiellement les entreprises du secteur concurrentiel (Orange, Engie, PSA, Renault...). Soit, option plus radicale, en resserrant «significativement» le portefeuille, comme lors des quatre vagues de privatisation réalisées après 1986. Le produit pour l’Etat serait alors nettement plus élevé indique la Cour des comptes.