
La commission des finances vote la proposition de loi de nationalisation d’EDF
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi de nationalisation d’EDF, présentée par le député PS Philippe Brun, au prix de 14 euros par action. Le texte sera proposé aux députés le 9 février prochain dans le cadre de la niche parlementaire du PS. Cette proposition de loi prévoit l’incessibilité du capital d’EDF et définit ses activités. Le gouvernement ne pourra pas démanteler l’entreprise sans passer devant le Parlement. « Nous avons également adopté un article additionnel étendant le bénéfice du tarif réglementé (et donc du bouclier tarifaire) aux artisans, commerçants et aux petites entreprises », a précisé le député dans un tweet.
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