Canal+ a fini par passer sous les fourches caudines de l’Autorité de la concurrence

La longue bataille qui a opposé l’Autorité de la concurrence et Canal+ s’est terminée par un «épilogue heureux», s’est félicité Bruno Lasserre, le président de l’Autorité.

En septembre 2011, le gendarme de la concurrence avait jeté un pavé dans la mare en retirant à Canal+ l’autorisation de rachat de TPS accordée en 2006, pour non-respect des engagements. Un an plus tard, en juillet 2012, l’Autorité avait pour la première fois de son histoire prononcé des injonctions, jugeant insuffisants les nouveaux engagements de Canal+. Après le rejet de ces recours devant le Conseil d’Etat, et devant le Conseil Constitutionnel via une QPC, la chaîne cryptée a fini par céder.

Dans le cadre des injonctions de 2012, l’Autorité demandait notamment à Canal+ d’élaborer une offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat, et une offre pour la mise à disposition des chaînes cinéma de Canal+. Après une consultation publique et plusieurs mois de discussions et de modifications, l’Autorité a obtenu gain de cause et vient d’approuver ces offres de référence, d’application immédiate.

La première offre de référence permettra de rééquilibrer les relations contractuelles entre Canal+ et les éditeurs indépendants en leur assurant des conditions de distribution objectives, transparentes et non-discriminatoires, ce qui n’était pas le cas auparavant. Canal+ devra ainsi fixer la valorisation et définir clairement les conditions de distribution des chaînes. Ainsi, chaque chaîne sera traitée de la même manière, qu’elle appartienne ou non à Canal+. Pour chaque plate-forme propriétaire, le contrat devra prévoir précisément la rémunération de la chaîne selon son mode de distribution, exclusif ou non exclusif. Les distributeurs alternatifs, comme les fournisseurs d’accès à internet, pourront ainsi concurrencer Canal+. En outre, un montant minimum de redevance sera garanti aux chaînes en cas de distribution non exclusive.

Par ailleurs, toutes les chaînes Ciné+ seront désormais disponibles, soit à l’unité, soit dans un lot global; jusqu’alors seul Numericable y avait accès. Les distributeurs pourront choisir l’un des deux systèmes tarifaires alternatifs, en fonction du taux de pénétration des chaînes ou en fonction du nombre absolu d’abonnés.

Le mandataire indépendant, Patrick de Bonnières, du cabinet Advolis continuera à surveiller l’exécution des injonctions de 2012 jusqu’en 2017.