Bruxelles veut durcir les règles fiscales entre sociétés mères et filles

Bruxelles franchit une nouvelle étape dans sa lutte contre l’évasion fiscale des sociétés. Conformément à sa recommandation de décembre 2012, la Commission européenne vient de présenter ses propositions de modification législative pour pallier les lacunes de la directive «mères-filiales» et ainsi «réduire sensiblement» l’évasion fiscale en Europe.

Les entreprises ne pourront plus exploiter les différences de traitement fiscal des paiements intragroupes entre les Etats membres pour échapper à l’impôt. Si la Commission a voulu lutter contre la double imposition en Europe avec la directive «mères-filiales», elle se fixe aussi pour objectif de garantir «des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive».

En outre, cette proposition «garantira des recettes plus importantes pour les budgets nationaux», se félicite Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la Fiscalité.

D’une part, la proposition oblige les Etats membres à adopter une règle anti-abus commune, pour faire échec aux montages artificiels tendant à la double non-imposition. Il appartient aux Etats de veiller à ce que l’imposition s’effectue sur la base de la réalité économique des activités.

D’autre part, la proposition de Bruxelles vise à supprimer l’exonération fiscale accordée à certains montages fiscaux, comme les prêts hybrides. En effet, selon la directive «mères-filiales», le principe est l’exonération fiscale pour les dividendes reçus par une société mère de ses filiales établies dans d’autres Etats membres. Or, dans certains cas les Etats membres – notamment les Pays-Bas – dans lesquels les filiales sont établies traitent les paiements de dividendes comme des remboursements d’«emprunts» fiscalement déductibles. Aussi, la Commission propose que si ce paiement est versé au titre d’un prêt hybride, il doit être imposé par l’Etat membre dans lequel la société mère est établie.

La directive modifiée devra être mise en œuvre dans les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2014. Reste à savoir si certains pays, qui ont attiré de nombreuses entreprises étrangères grâce à leur faible fiscalité, respecteront ces délais... Sans compter l’innovation juridique qui pourrait trouver d’autres montages pour échapper au fisc.