Berlin veut protéger le régime fiscal des PME

Bruno de Roulhac

La Cour de Karlsruhe a jugé inconstitutionnel le régime d’exonération fiscale des transmissions de PME lors d’une succession. Les Sages donnent au législateur jusqu’à fin juin 2016 pour établir de nouvelles règles. Le gouvernement veut maintenir un régime favorable.

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