UBS est déboutée d’une requête contre sa caution géante payée à la France

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé hier irrecevable une requête d’UBS, qui contestait la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française dans l’enquête sur le démarchage illicite présumé de clients français. La banque helvétique jugeait cette caution contraire aux principes de la présomption d’innocence et de la protection de la propriété. La CEDH rappelle que le cautionnement vise «à garantir la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction». Elle estime que le montant demandé à la banque par les juges d’instruction et confirmé en appel respecte le principe de proportionnalité. UBS pourrait toutefois éviter un procès en négociant avec la justice la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), procédure créée par la loi Sapin 2, révélaient la semaine dernière Les Echos.