UBS est débouté d’une requête contre sa caution géante payée à la France

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé ce jeudi irrecevable une requête de la banque suisse UBS qui contestait la caution de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française dans l’enquête sur le démarchage illicite présumé de clients français. La banque helvétique jugeait cette caution contraire aux principes de la présomption d’innocence et de la protection de la propriété.

La juridiction du Conseil de l’Europe rappelle que le cautionnement vise «à garantir la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction». Elle estime que le montant demandé à la banque suisse par les juges d’instruction parisiens qui instruisent le dossier et confirmé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris respecte le principe de proportionnalité.

Dans cette affaire, le Parquet national financier (PNF) a requis le renvoi en correctionnelle de la banque suisse UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et de sa filiale française pour complicité de ces délits. Il a aussi requis le renvoi de six anciens cadres de la banque : trois de chez UBS France, et trois de chez UBS AG. Le groupe suisse pourrait toutefois éviter un procès en négociant avec la justice la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), procédure créée par la loi Sapin 2, révélaient la semaine dernière Les Echos.