Retraites, les points clés du rapport Delevoye

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté jeudi ses propositions pour mettre en place un régime universel unifiant les 42 régimes existants, censé apporter plus de lisibilité et d'équité au système. Tour d’horizon des orientations de la réforme

Un régime à points

Le régime universel sera à points, comparable à celui des complémentaires du privé, Agirc-Arrco. Un euro cotisé vaudra les mêmes droits pour tous. Selon le dossier de presse remis jeudi, 10 euros cotisés donneront droit à un point. En fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui, la valeur du point serait de 0,55 euros aujourd’hui pour une retrait mensuelle à l'âge du taux plein, soit un rendement de 5,5% pour 100 euros cotisés.

Un âge pivot à 64 ans

Comme aujourd’hui, les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans, conformément à la promesse présidentielle. Mais il est proposé que, pour la génération 1963, l’âge du taux plein soit fixé à 64 ans : il s’agit en effet de l’âge moyen auquel cette génération partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites. C’est donc l’âge d’équilibre du système.

Un système universel

Tous les actifs seront couverts par le système universel, et s’ouvriront des droits sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120.000 euros par an). Une cotisation « déplafonnée » de 2,81 % sera due sur la totalité des revenus pour participer au financement du système de retraite. Elle ne sera pas directement créatrice de droits et participera au financement de la solidarité.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront des cotisations identiques. Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), proche du niveau actuel des salariés du privé. Par ailleurs, 100 % des primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite.

Pour les indépendants, jusqu’à 40.000 euros de revenus bruts annuels, il est proposé que le taux de cotisation soit de 28,12 %, puis passe à 12,94 % de 40.000 120.000 euros.

Des mesures de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité. Pour les femmes, il est proposé une majoration des points de 5 %, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant. Ces points pourront être partagés entre les parents.

Il est proposé qu’un dispositif de réversion unique soit mis en place pour tous, pour les nouveaux retraités, à la place des 13 règles différentes existant actuellement. Il devrait garantir pour le conjoint survivant, le plus souvent les femmes, un niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple.

Le minimum vieillesse s’élèvera à 85 % du Smic net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs.

La gouvernance du système

Le système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de la mise en place du nouveau système. Une règle d’or d’équilibre sera mise en place pour garantir la pérennité de la trajectoire financière du système de retraite : cette règle devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années avec un horizon de long terme (40 ans).

Une caisse nationale de retraite universelle sera créée pour la mise en place et la gestion opérationnelle du système universel. Le conseil d’administration pourra être composé de 13 représentants des assurés et de 13 représentants des employeurs et des indépendants. Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.