L’Union européenne acte la création d’un point d’accès unique aux données des entreprises

«Cet accord est une bonne nouvelle, tant pour les entreprises européennes que pour les investisseurs du monde entier. Nous sommes sur le point de créer une plateforme qui facilitera grandement la recherche et la comparaison de produits d’investissement et d’entreprises, y compris les PME qui sont durables et promises à un bel avenir», a lancé, mardi, la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson. Les négociateurs du Conseil de l’UE, dont la Suède assure la présidence tournante, et du Parlement européen se sont ainsi entendus sur les contours de l’Esap (European Single Access Point), le futur «guichet unique» centralisant les informations publiques sur les entreprises et les produits d’investissement de l’Union européenne (UE).

L’accès à ces informations en ligne sera gratuit, dans un format qui permettra aux investisseurs de les comparer facilement, prévoit le texte. Proposé par la Commission européenne en novembre 2021 au sein de son paquet législatif sur l’Union des marchés de capitaux, le projet a pour principal objectif de favoriser les investissements transfrontières au sein du marché unique de l’UE. L’Esap ne verra toutefois pas le jour avant l’été 2027. L’accord doit désormais être approuvé par les Etats membres et la plénière du Parlement européen, ce qui devrait être une formalité, mais un délai de quatre ans est ensuite prévu par le texte.

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Une lente montée en puissance

Puis les différentes données ne seront mises en ligne que de façon très progressive, lors de trois phases successives. Le Parlement et le Conseil soulignent que l’Esap n’ajoutera pas de charges administratives aux entreprises en termes de reporting, les informations concernées étant déjà publiées par celles-ci dans le cadre de législations européennes existantes. Ainsi, la plateforme inclura lors de la première phase les informations relatives au règlement sur la vente à découvert (Short Selling Regulation, ou SSR, en vigueur depuis novembre 2012), à celui sur les prospectus «à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières» ainsi qu’à la directive Transparence.

Seront ajoutées six mois plus tard, lors de la seconde phase, les informations (extra-financières) qui relèvent du règlement SFDR, celles exigées par le règlement sur les agences de notation de crédit (CRA) et par le règlement sur les indices de référence (BMR). La troisième et dernière phase, qui se terminera en 2030, inclura les informations découlant d’une vingtaine de textes législatifs supplémentaires, notamment le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) et le règlement de l’UE sur les obligations vertes (EUGBR).

Le Parlement européen a obtenu pendant les négociations d’ajouter des données climatiques, dont celles liées aux obligations vertes, donc, mais aussi les informations relatives aux cryptoactifs. Le projet a été soutenu par diverses organisations représentant le secteur financier, comme l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME) ou Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs, qui a récemment publié une note sur le sujet.◆