L’IGF incite les collectivités à prendre leurs pertes sur les emprunts toxiques

Un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF) daté de juin 2012 et réalisé dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée sur les enjeux liés aux actifs de Dexia SA et DCL que l’Etat est appelé à contre-garantir, indique que les collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques ont plus intérêt à les neutraliser qu’à les réaménager. Avec une dette latente envers Dexia estimée à 6,7 milliards d’euros, le rapport conseille ainsi une «sortie définitive des risques les plus élevés», tout en reconnaissant que cette solution est «coûteuse».

D’autant que si elles doivent alors s’acquitter d’indemnités de remboursement anticipé (IRA), l’IGF estime que «la très grande majorité d’entre elles peut assumer le coût de neutralisation de leurs risques en réalisant un effort de moins de 3% en termes de diminution des dépenses de fonctionnement et d’augmentation en parallèle des impôts directs».

Sur les 327 collectivités étudiées au sein du portefeuille de Dexia qui pèsent 3,23 milliards d’encours et 3,44 milliards d’IRA, 35 d’entre elles (soit 11%) pourraient payer en une seule fois la totalité du montant des IRA uniquement avec leur excédent de fonctionnement. Un total de 111 (34%) peuvent payer une annuité sur 10 ou 20 ans à un taux de 6% pour refinancer les IRA en mobilisant uniquement leur excédent de fonctionnement, alors que 126 (38%) devraient diminuer de 3% leurs dépenses de fonctionnement et augmenter d’autant la fiscalité directe. Pour 48 seulement, il serait impossible d’assumer cette dépense, avec un effort d’économies nécessaire supérieur à 3%.

Pour les communes de moins de 10.000 habitants, l’IGF préconise «d’effacer les créances», ce qui représenterait un coût total limité de 20 millions par an, et dans des situations plus délicates d’insolvabilité révélée, la contre-garantie de l’Etat pourrait être complétée par une mobilisation des actifs de la collectivité. Une estimation qui aurait motivé la création d’un fonds de soutien de l’Etat de 50 millions d’euros annoncée par Pierre Moscovici le 8 novembre et destiné à soutenir les collectivités locales.

Enfin, l’IGF se montre défavorable aux actions en justice considérées comme «largement inutiles et coûteuses», considérant les emprunteurs comme redevables des sommes dues et que ne pas les régler «mettrait les collectivités en risque de voir les indemnités dues s’amplifier considérablement».