Les Vingt-Huit s’arment pour éviter les transferts de base fiscale

La proposition de la Commission européenne delimiter la concurrence fiscale entre Etats pourrait bientôt recevoir l’aval des ministres des finances. La présidence néerlandaise de l’Union européenne travaille en effet, selon nos informations, sur un projet de compromis très avancé ayant «des chances réelles» d’être adopté lors du prochain Conseil Ecofin le 25 mai.

Les négociations portent en particulier sur l’automaticité de ces mesures, plusieurs Etats membres demandant un test de substance pour laisser aux entreprises la possibilité de justifier de la location de la base taxable. Ainsi du Royaume Uni au sujet de la règle SEC (sociétés étrangères contrôlées dont le bénéfice doit être taxé dans le pays de la société exerçant le contrôle s’il est peu ou pas taxé à l’étranger). «Cela mérite d’être discuté, pour le moins, quand on sait qu’en France, le Conseil d’Etat a estimé que cette clause était indispensable pour assurer la constitutionnalité du régime des SEC», estime Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.

Plusieurs pays s’inquiètent aussi de la clause anti-abus générale permettant à un Etat d’ignorer des montages fiscaux dès lors qu’ils «n’ont pas été mis en place pour des raisons commerciales valides reflétant la réalité économique». Une formulation «si générale qu’elle introduit une grande insécurité juridique», relève Daniel Gutmann, pour qui la directive ATAD serait «une mini révolution juridique» en France concernant la clause dite de ‘switch-over’.

Celle-ci vise à limiter l’exonération des profits des filiales et succursales situés dans des pays tiers où le taux d’imposition est inférieur de 40% au moins à celle du pays de la maison-mère. Actuellement, les dividendes reçus des filiales étrangères ou les profits des succursales étrangères sont exonérés, sauf s’ils proviennent de juridictions non coopératives. Elle introduirait aussi un changement majeur dans la limitation de déductibilité des intérêts qui se ferait en pourcentage de l’Ebitda (30%) et non plus en appliquant un simple ‘haircut’ comme aujourd’hui.

La directive ATAD (anti tax avoidance directive), présentée le 28 janvier par la Commission, prévoit aussi une taxation des plus-values latentes «à la sortie» en cas de transfert de siège ou d’actifs et le contrôle des montages hybrides visant une double non-imposition. Elle doit être adoptée à l’unanimité des Vingt-Huit.