Les sociétés financières françaises doivent choisir leur futur statut

L’échéance approche. A partir du 1er octobre, les établissements de crédit français pourront opter pour le statut de société de financement, créé fin juin pour aligner le droit national sur le règlement européen CRR4 qui traduit les règles de Bâle 3. Les spécialistes du crédit à la consommation, de l’affacturage ou du crédit-bail bénéficieront pendant un an d’une procédure allégée pour opter ou non pour ce régime. Celui-ci a été conçu pour les établissements qui ne collectent pas de dépôts, mais l’Association des sociétés financières (ASF) attend toujours l’arrêté qui doit fixer définitivement son régime prudentiel.

239 de ses 310 adhérents vont devoir faire un choix. Fin décembre, ils totalisaient 46% des encours de l’ASF, qui revendique 15% de parts de marché dans le crédit au secteur privé. A ce jour, «un tiers des sociétés financières opteraient pour le nouveau statut, un tiers resteraient des sociétés de crédit spécialisé et un tiers ne savent pas», expliquait hier Philippe Dumont, président de l’ASF et directeur général de Crédit Agricole Consumer Finance, lors d’une conférence de presse. Son propre groupe n’a pas formellement pris sa décision, mais l’activité de crédit à la consommation de la banque verte devrait logiquement rester un établissement de crédit. Ce cadre plus contraignant permet en effet d’avoir accès à un passeport européen, à des sources de financement diversifiées (dépôts, etc.) et au guichet de la Banque centrale européenne.

«Etre une banque présente des avantages vis-à-vis des agences de rating», ajoute Eric Spielrein, vice-président de l’ASF et membre du comité exécutif de RCI Banque, la captive de Renault. Cette dernière devrait rester un établissement de crédit, mais la question se pose pour la Diac, sa filiale de crédit aux clients des réseaux Renault. Crédit Logement a quant à lui décidé avant-hier de sauter le pas: le nouveau statut prend en compte les spécificités des sociétés de caution, alors qu’«en Bâle 3, les fonds de garantie ne sont pas des fonds propres de première catégorie», explique son directeur général Jean-MarcVillon.

Moins régulées que les banques, les sociétés de financement à la française devraient être davantage surveillées que leurs concurrentes européennes. Ces dernières sont rangées parmi les financial institutions, au cœur du débat sur le shadow banking, pointe Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF.