Les sénateurs souhaitent encadrer strictement le recours aux PPP

Des sénateurs défendent un encadrement strict de la signature par l’Etat ou les collectivités de contrats de partenariat, cette forme de partenariat public privé (PPP) souvent décriée. Cela fait dix ans que l’Etat ou les collectivités peuvent déroger aux règles de la commande publique en signant un contrat par lequel ils confient à une entreprise le financement d’une infrastructure, sa construction, son entretien, son exploitation etc.

Cette formule a été adoptée à 156 reprises entre 2004 et la mi-2012, ce qui représente 34 milliards d’euros hors taxe de contrats, selon l’Institut de la gestion déléguée.

Si les contrats de partenariat, apparemment simples, sont censés permettre de prévoir les coûts et de les étaler dans le temps, ils créent pour l’Etat et les collectivités des dépenses incompressibles pour des durées très longues, selon le rapport publié hier par les sénateurs de la commission des lois, Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (PS). Par ailleurs, ces contrats «se caractérisent par un manque de transparence, source de coûts souvent ignorés par les personnes publiques».

Les élus proposent donc de restreindre les critères de complexité et d’urgence qui permettent de recourir à un contrat de partenariat et suggèrent de supprimer le critère d’efficience économique qu’ils jugent trop large. Les sénateurs souhaitent aussi que les contrats ne puissent pas être utilisés pour certains services «trop évolutifs» d’un point de vue technologique ou réglementaire, comme les services hospitaliers, car ils risquent d’exiger la signature d’avenants coûteux.

Les élus souhaitent également que les contrats de partenariat soient réservés aux plus grosses opérations. Il s’agit d’éviter que les PME incapables de proposer d’offre globale puissent décrocher des commandes publiques. Se gardant de proposer un seuil, les sénateurs notent que les contrats signés par les collectivités étaient en moyenne de 62,3 millions d’euros entre 2004 et mi-2012. Ils proposent encore de réaliser une étude financière vraiment approfondie avant la signature d’un PPP ou d’exclure du champ du contrat le choix des architectes.

Ces propositions interviennent alors que le gouvernement espère être autorisé à prendre par ordonnance des mesures sur les «conditions de recours» aux contrats de partenariat, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises déposé fin juin à l’Assemblée.