Les premiers effets de la lutte contre l’évasion fiscale

L’année 2016 a été marquée par une amélioration de la transparence économique des entreprises et particulièrement en matière d’optimisastion fiscale des multinationales, conclut un rapport publié par l’ONG Oxfam le 6 décembre 2016, qui juge toutefois que «les avancées en ce qui concerne les politiques fiscales restent faibles.

Il est vrai que 2016 a été marqué par deux scandales aux retentissements mondiaux: le «Panama papers», en avril, rendu possible grâce aux fuites de millions de fichiers provenant du cabinet d’avocats Mossack Fonseca, et les «Bahamas leaks» en septembre grâce cette fois à une fuite de documents provenant du registre du commerce des Bahamas. Dans le premier scandale, 200000 sociétés offshore domicilées dans 21 paradis fiscaux ont ainsi pu être dévoilées, révélant de nombreux cas d'évasion fiscale, de corruption, de fraude et de blanchiment d’argent; et dans le deuxième les activités de 175000 entreprises, trusts et fondations des Bahamas ont été exposées au grand jour.
Concernant le projet de la Commission européenne d'établir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), une nouvelle mouture a été présentée en octobre 2016 dans le cadre d’un paquet fiscal plus large. «L’idée est d’améliorer les conditions des entreprises de l’UE en simplifiant le système et en réduisant les coûts de mise en conformité pour les entreprises ayant des activités transfrontalières. La Commission explique également que l’ACCIS pourrait aider à éradiquer le transfert de bénéfices étant donné qu’il remplacerait, entre autres, le système de prix de transfert dans son ensemble». «Malheureusement, ajoute Oxfam, la nouvelle proposition de la Commission européenne présente de nombreux points faibles. Plutôt que de proposer des négociations autour de l’ACCIS, elle propose une approche en deux étapes dont la première se concentrerait uniquement sur l’assiette fiscale commune et la mise en place de la consolidation une fois l’assiette fiscale commune établie».

Au niveau mondial, le consultant Grant Thornton a relativisé les progrès réalisés par l’OCDE contre l'évasion fiscale dans un rapport publié en septembre 2016 : « une enquête mondiale menée auprès de 2600 entreprises dans 36 pays montre que le Plan BEPS finalisé en octobre 2015 n’a que peu d’impact. En effet, 78% des entreprises affirment ne pas avoir changé leur attitude face à la fiscalité (…). Ce manque d’impact se ressent d’autant plus au sein du G7 où 89% des entreprises américaines et 86% des entreprises britanniques affirment que le Plan BEPS n’a que peu de conséquences sur leur planification fiscale. D’après les entreprises interrogées, le Plan BEPS a eu plus de portée sur la planification fiscale des entreprises implantées en Indonésie (35%), au Nigéria (38%) et en Inde (36%) ».
S’agissant de la France, le rapport souligne : «Bien que le compromis trouvé pour un reporting (d’entreprises) pays par pays public au niveau national soit critiqué, il faut reconnaitre que la France est le premier pays européen à avoir adopté un reporting pays par pays public pour toutes les entreprises, et ce, sans attendre l’adoption d’une telle mesure au niveau européen», saluent les auteurs du rapport. Ils se félicitent également de «la promesse de la France de faire tout son possible pour la mise en place d’un reporting pays par pays au niveau européen». Autre motif de satisfaction pour Oxfam, la lumière jetée sur l’utilisation des sociétés écran. «La France a voté en faveur de registres publics de bénéficiaires effectifs, ce qui laisse penser, qu’à six mois de l’élection présidentielle, elle cherche à endosser de nouveau son rôle de faire de lance en matière de transparence», note le rapport.
En revanche, Oxfam critique le système français de conventions fiscales car «le nombre élevé de conventions fiscales « très restrictives » avec des pays en développement sape fortement le système fiscal de ces pays», s’inquiètent les auteurs. En ce qui concerne les pratiques fiscales dommageables, qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper à l’impôt, Oxfam juge que «la France n’est ni la meilleure, ni la pire». Mais «le fait que la France oeuvre activement contre la création d’un organisme fiscal intergouvernemental est également problématique». Selon le rapport, un tel organisme permettrait aux pays en développement de participer à l’élaboration des normes fiscales internationales au même titre que les autres pays.