Les eurodéputés demandent une réécriture du code de conduite sur la fiscalité des entreprises

Le Parlement européen en session plénière a adopté ce jeudi un rapport d’initiative à 506 voix pour, et 81 contre, sur la réforme du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce rapport, porté par l’eurodéputée française du groupe S&D (socio-démocrates), Aurore Lalucq, considère que le Code de conduite actuellement utilisé au sein de l’UE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables est «obsolète» et suggère de le remplacer par un nouveau ‘cadre sur les dispositifs fiscaux agressifs et les faibles taux’ dénommé FATAL (‘Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-rates’). Le Parlement européen souhaiterait que ce rapport d’initiative serve de base à la création d’un outil «juridiquement contraignant». Il peut prendre l’initiative politique sur un sujet donné, mais afin qu’elle soit formalisée dans le droit de l’Union, la proposition doit émaner de la Commission européenne.