Les contrats de M&A en Europe ont été favorables aux vendeurs l’an dernier

Le cabinet d’avocats CMS a analysé pour la quatrième année de suite les aspects juridiques et fiscaux de 350 opérations de fusions et acquisitions dans lesquelles il est intervenu comme conseil à l’échelle européenne, en comparant certaines pratiques utilisées à celles observées outre-Atlantique. Il résulte de cette étude que la répartition des risques entre acquéreurs et vendeurs a sensiblement joué en faveur de ces derniers sur le Vieux Continent en 2011, comme en témoignent plusieurs clauses liées à la fixation des prix, aux plafonds de responsabilité, à la limitation des garanties ou à la survenance d’un événement négatif majeur (clause MAC).

Alors qu’il était de 82% aux Etats-Unis, le recours à des ajustements de prix a concerné l’an dernier 47% des transactions en Europe et seulement 36% en France; le nombre des opérations conclues à prix fixe a progressé de plus de 30% en Europe d’une année sur l’autre, ce qui réduit les risques de contentieux. De même, les clauses d’earn-out, qui prévoient une indexation partielle du prix en fonction des performances futures, n’ont représenté l’an dernier que 14% des transactions en Europe (38% en 2010 aux Etats-Unis).

La différence la plus large concerne la clause MAC (material adverse change) qui vise à protéger l’acquéreur entre la signature du contrat et la clôture de l’opération. Elle était prévue dans seulement 16% des transactions en Europe l’an dernier, contre 93% aux Etats-Unis. Par ailleurs, la moitié des opérations en France (35% en Europe) prévoient un plafond de responsabilité des vendeurs inférieur à un quart du prix d’acquisition, alors que 24% des contrats en France (32% en Europe) ont défini une période de limitation des garanties contractuelles comprise entre 18 et 24 mois.

Face à cela, les acquéreurs ont dû se contenter de quelques éléments contribuant à une meilleure protection de leurs droits. Les contrats montrent «une augmentation significative des clauses de non-concurrence imposées aux vendeurs et le souci de s’assurer que ces derniers seront en mesure de faire face à leurs engagement au titre des appels de mises en œuvre des garanties», commente Jacques Isnard, associé de CMS en France. Pour mieux évaluer leur risque, les acquéreurs sont davantage enclins à s’appuyer sur des audits approfondis plutôt qu’à ergoter sur les clauses limitatives de responsabilité des vendeurs.

{"title":"","image":"78444»,"legend":"fusions acquisitions»,"credit":""}