L’effet de levier fiscal sur les acquisitions baissera cette année en France

La déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation va être soumise à des conditions encore plus strictes en 2012 pour les sociétés établies en France. En vertu d’un amendement introduit par le député Gilles Carrez, la loi de Finances rectificative 2011 promulguée en fin d’année oblige en effet dorénavant l’entreprise à démontrer que ces titres de participation sont effectivement gérés par l’entité qui les possède. Elle doit ainsi prouver qu’elle est à l’origine des décisions prises relatives à ces titres et qu’elle exerce un contrôle ou une influence sur la société détenue. Cette disposition vise à dissuader des groupes multinationaux d’utiliser les possibilités du droit fiscal français pour réaliser des opérations d’acquisitions dans un pays tiers, ce qui constitue un abus de droit.

«Cette démonstration est à apporter par le contribuable sur le ou les exercices couvrant une période de 12 mois suivant l’acquisition», souligne Arnaud Mourier, associé au cabinet d’avocats Taj qui organisait hier une réunion sur le sujet. Dans le cas contraire, la sanction consistera à réintégrer forfaitairement les charges afférentes aux titres acquis en fonction de leur prix d’acquisition divisé par le montant moyen des dettes pour chaque exercice. La réintégration est opérée «jusqu’à l’exercice clos sur la 8e année suivant celle de l’acquisition». Ce durcissement est en partie rétroactif car, pour les acquisitions effectuées avant le 1er janvier 2012, le mécanisme pourra concerner des transactions remontant jusqu’à 2004.

En revanche le dispositif ne s’appliquera pas lorsque la valeur totale des titres de participation détenus est inférieure à 1 million d’euros, si preuve est faite qu’aucun emprunt n’a été contracté pour financer l’acquisition ou que le ratio d’endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur à son propre ratio. Certains contours de ce texte très général restent cependant mal définis. Celui-ci omet par exemple de «prévoir la prise de contrôle d’une société par la filiale ou la sous-filiale de l’acquéreur», relève Taj. Il conviendra donc de porter une attention accrue à la documentation juridique et à la formalisation des décisions «pour éviter que des situations non abusives ne se trouvent dans le champ d’application de ce mécanisme», conclut le cabinet d’avocats.