L’EBA renonce à harmoniser de force le marché des obligations sécurisées

C’est une Arlésienne sur les marchés financiers :l’harmonisation du cadre des obligations sécurisées en Europe. Objet d’une consultation de la Commission européenne en septembre 2015, le dossier vient de rebondir à l’Autorité bancaire européenne (EBA). Celle-ci a publié le 20 décembre des recommandations afin de faire converger les formats nationaux de covered bonds, mais renonce à l’imposer par la force.

«Un instrument légalement contraignant (…) pourrait avoir un effet perturbateur non voulu sur le fonctionnement des marchés nationaux», reconnaît l’EBA, qui rejoint ainsi l’analyse des professionnels. Le segment des obligations sécurisées fonctionne bien, pèse 2.500 milliards d’euros et attire un nombre croissant d’émetteurs non européens. Les différences entre pays s’expliquent notamment par les spécificités nationales dans le crédit immobilier. Par ailleurs, l’EBA a déjà publié des bonnes pratiques «qui donnent une incitation suffisante à faire converger les régimes de covered bonds, tout en harmonisant les standards de reporting», notait Joost Beaumont, chez ABN Amro, dans le rapport 2016 de l’European Covered Bond Council (ECBC), le lobby du secteur.

L’EBA propose donc une approche graduelle. Première étape : la rédaction par la Commission d’une directive spécifique, qui remplacerait les dispositions prévues dans la directive Ucits. Ce nouveau texte définirait ce qu’est un covered bond en fonction d’exigences minimales comme la ségrégation des actifs ou le double recours offert au créancier (à la fois sur l’émetteur et sur les actifs refinancés).

Deuxième étape, l’EBA suggère d’amender la réglementation CRR sur les exigences en capital des banques. Pour continuer à bénéficier d’un traitement allégé en charge de fonds propres et de liquidité, les covered bonds auraient à remplir des critères supplémentaires : les crédits immobiliers qu’elles refinancent devraient par exemple respecter un plafond de dette rapportée à la valeur du bien. «Les prêts aux PME et aux infrastructures (…) ne devraient pas être considérés comme des actifs de couverture éligibles à un traitement préférentiel», ajoute l’autorité. Ce n’est que dans un troisième temps que les régimes nationaux pourraient converger, mais seulement pour certains aspects, et sur une base «volontaire».