Le gouvernement consulte sur la réforme des marchés publics et des PPP

Le ministère de l’Economie a lancé du 22 décembre au 30 janvier une consultation publique sur le projet d’ordonnance qui doit transposer le volet législatif des directives européennes «marchés publics» publiées le 28 mars 2014. Cette réforme permettra aussi de simplifier le dispositif français, en passant de 17 textes législatifs ou réglementaires à seulement 3, et de faciliter l’accès des PME à la commande publique, notamment via l’allotissement prévu dans les appels d’offres.

«Ce découpage en plusieurs lots pour les rendre accessibles aux PME doit devenir la règle dans tous les marchés publics», a déclaré Emmanuel Macron. Bercy soutient également la mise en place de clauses sociales et environnementales dans les contrats, ainsi que la dématérialisation des procédures.

Par ailleurs, «la réforme doit apporter une réponse aux critiques les plus pertinentes formulées à l’encontre des partenariats public-privé (PPP) tout en préservant les qualités de cet outil contractuel», explique Salim Bensmail, directeur de la Mission d’appui aux PPP (Mappp). Elle maintient les PPP français dans les «marchés publics», par opposition aux «concessions» au sens européen du terme (avec transfert du risque d’exploitation), sous l’appellation «marchés de partenariat» où ils seront mieux distingués des contrats «d’occupation» de type BEA ou AOT. Le contrat de PPP sera adapté à chaque projet en rendant facultatives les missions de gestion, entretien, maintenance, etc. avec également une partie réservée aux PME. La personne publique se verrait même offrir la possibilité d’une participation minoritaire au capital des sociétés de projet.

Sous la pression politique, le projet encadre très strictement le recours à ces partenariats avec la suppression de deux des trois critères que sont les caractères d’urgence et de complexité stricto sensu: les conditions de recours sont recentrées autour d’une condition unique inspirée du «bilan favorable». En ce sens, l’évaluation préalable de la soutenabilité budgétaire du projet (soumise à l’avis de la Mappp) sera systématique pour les PPP de toutes les collectivités, et non plus seulement pour ceux de l’Etat et de ses établissements publics.

Enfin, l’ordonnance prévoit d’interdire le recours à ces contrats au-dessous d’un certain montant fixé par décret, plancher dont un niveau trop élevé décevrait beaucoup d’élus qui ont connu de belles réussites de PPP.