Le dossier Cœur Défense pourrait être relancé devant les tribunaux

Les incertitudes juridiques ne sont pas encore levées dans le dossier Cœur Défense. De sources concordantes, l’avis de l’avocat général transmis cette semaine aux parties en vue de l’examen des pourvois en cassation est favorable à la cassation des arrêts de la Cour d’appel de Paris du 25 février 2010 sur cette affaire cruciale pour la Place.

Pour rappel, le centre d’affaires avait été acquis en 2007 pour 2,1 milliards d’euros par des fonds de Lehman Brothers via un crédit de 1,6 milliard titrisé au sein du véhicule Windermere XII (géré par EuroTitrisation). La faillite de la banque américaine, en septembre 2008, avait remis en cause la couverture de taux de ce prêt et amené les holdings propriétaires, Hold et (au-dessus) Dame Luxembourg, vers une procédure de sauvegarde compliquée. Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris arrêtait qu’il n’y avait pas eu lieu d’ouvrir, le 3 novembre 2008, cette sauvegarde pour le compte d’une simple holding propriétaire d’immeuble (sans salarié) qui n’avait pas démontré de réelles difficultés «économiques». Elle ne traitait, du coup, ni du plan imposé par le tribunal de commerce le 9 septembre 2009, ni des conséquences d’une procédure de sauvegarde sur la cession Dailly des loyers.

Si la Cour de cassation devait donc, dans les semaines qui suivront les plaidoiries de mardi prochain, suivre l’avis de l’avocat général et remettre en cause l’arrêt en appel sur l’ouverture de la procédure, elle maintiendrait cette possibilité de sauvegarde pour les difficultés «purement financières» (et non économiques ou sociales) de holdings de type LBO. Elle renverrait aussi les décisions sur les deux autres points vers une nouvelle cour d’appel. Au-delà du plan de sauvegarde imposé, cela relancerait l’important débat que ni le législateur, ni les tribunaux n’ont pour l’instant tranché: la cession Dailly peut-elle bien sortir définitivement toutes les créances à venir (ici les loyers) du patrimoine du débiteur? Ou bien ce type de «sûretés-propriétés» peut-il être privé d’effet en cas de procédure collective?

La Cour de cassation a par ailleurs rejeté, le 16 novembre, le pourvoi d’EuroTitrisation sur la décision qui avait validé la mise sous séquestre des loyers au début de la procédure, lorsqu’était apparu ce doute juridique sur l’efficacité de la cession Dailly.