Le contrôle des concentrations sera simplifié fin 2018

Sept mois après avoir lancé une consultation sur la simplification du contrôle des concentrations, l’Autorité de la concurrence dévoile ce matin ses propositions. «Notre objectif était de vérifier que les seuils applicables au contrôle des concentrations étaient toujours adaptés, explique Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. Alors que je m’attendais plutôt à une demande de remontée des seuils de la part des entreprises et des avocats, la plupart des nombreux répondants préconisent un statu quo.»

Le seuil français spécifique au commerce de détail ne soulève pas davantage de questions, sauf pour Carrefour qui a demandé sa suppression. «Ce seuil, qui a permis par le passé d’étudier des opérations problématiques, reste justifié au regard des problèmes locaux de concurrence», poursuit Isabelle de Silva.

En revanche l’idée d’un nouveau cas de contrôle de concentration fondé sur la «valeur de transaction», comme l’ont récemment adopté l’Allemagne et l’Autriche, notamment pour le secteur technologique «ne se justifie pas pour le moment en France, estime la présidente de l’Autorité. D’autant que cette nouveauté risque de créer de l’insécurité juridique, compte tenu de la difficulté à mesurer de manière fiable la ‘valeur d’une transaction’».

L’Autorité est plus ouverte à l’instauration d’un nouveau contrôle «ex-post», comme il se pratique déjà en Suède, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. «Il permettrait de traiter un nombre limité d’opérations, notamment dans le secteur technologique, mais aussi agricole où certaines concentrations nous ont échappé par le passé, ajoute Isabelle de Silva. Dans les prochaines semaines, nous rencontrerons les autorités pratiquant déjà ce contrôle ex-post.» Afin d’affiner cette piste, l’Autorité lance dès maintenant une nouvelle phase de consultation de quatre mois sur cette piste de modification législative.

Simplification des démarches

Par ailleurs, l’Autorité amorce un important mouvement d’allègement des démarches pour les concentrations. Elle propose de supprimer de nombreuses informations financières, parmi lesquelles celles sur les produits financiers de placements, sur les immobilisations incorporelles, corporelles, financières, et sur les dettes financières et de réduire à un exemplaire (au lieu de quatre) le dossier communiqué. «Nous avons souhaité cette simplification en ne demandant plus que les informations indispensables, poursuit Isabelle de Silva. Le champ d’application de la procédure simplifiée sera élargi et permettra de traiter 70% des dossiers dans un délai raccourci. Nous nous engageons à rendre une décision dans les trois semaines du dépôt du dossier simplifié, au lieu de cinq semaines actuellement.» En outre, une procédure de notification en ligne ultra-simplifiée, qui concernera la moitié des dossiers, sera mise en place. «L’ensemble de ces mesures relève de l’Autorité – hormis les allègements d’informations nécessitant une modification par décret. L’objectif est de les mettre en œuvre avant la fin 2018», précise Isabelle de Silva.

Enfin, l’Autorité va plancher sur de nouvelles lignes directrices sur les concentrations pour 2019. «Nous allons réaliser un véritable aggiornamento du contrôle des concentrations, en intégrant la jurisprudence française et européenne ainsi que de nouveaux sujets comme le changement de contrôle dans les joint-ventures ou le rôle des mandataires, conclut Isabelle de Silva. Une consultation libre pour recueillir les suggestions du marché est ouverte dès maintenant jusqu’au 28 septembre. Elle nourrira notre projet de lignes directrices, qui sera proposé à consultation début 2019, avant une adoption au printemps prochain.»