Le Conseil constitutionnel invalide totalement la taxe à 3% sur les dividendes

Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012. Saisi en juillet par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que cette taxe méconnaissait les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » et jugé dès lors qu’elle était « contraire à la Constitution ».

La Cour de justice européenne, saisie par des entreprises françaises, avait estimé contraire au droit européen une taxe frappant les dividendes qu’une société reçoit d’une filiale établie dans l’UE. En réaction, le Conseil d’Etat avait estimé que la taxe pouvait viser les dividendes provenant d’une filiale française. Le Conseil constitutionnel a estimé au contraire non constitutionnelle «une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.» D’où son annulation pure et simple.

La décision aura un coût budgétaire important pour l’Etat. Mais le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette taxe dans le projet de loi de finances 2018 après son annulation partielle en mai par la Cour de justice de l’Union européenne. Le coût pour les finances publiques, soit 1,8 milliard d’euros, est en fait compensé par la transformation du CICE en baisse de charges, qui alourdit mécaniquement l’impôt sur les sociétés. Sans cet allègement d’impôt, les entreprises seraient finalement perdantes à la suite de la suppression du CICE.

Le gouvernement ne cherchera donc pas à compenser ce manque à gagner. En revanche, il envisage une nouvelle recette fiscale pour faire face au coût du contentieux lié à cette taxe, les demandes de remboursement des sommes versées depuis 2012 risquant d’affluer à Bercy. Dans budget 2018, une provision de 300 millions d’euros a été prévue pour les contentieux liés à ce dispositif, mais leur facture pourrait atteindre plusieurs milliards sur les années suivantes. Le nouvel impôt, qui sera donc en haut de la fourchette, puisque toute la taxe est annulée, viserait notamment les grandes entreprises, car ce sont elles qui bénéficieront le plus des remboursements. Une taxe additionnelle à la C3S a un temps été envisagée. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déjà laissé entendre que le gouvernement envisageait de mettre en place une «solution temporaire» qui ne toucherait que les grands groupes pour financer ces coûts à partir de 2019

L’Afep s’est félicitée dans un communiqué de l’invalidation de la taxe, estimant qu’elle était «extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur notre territoire et à l’investissement dans les entreprises françaises.»