L’acquéreur aura du mal à prouver le dol lors d’un litige post-transaction

La crise financière actuelle favorise la multiplication de contentieux post-acquisition, susceptibles d’avoir un impact sur le coût final de la transaction. Dans ce contexte, les avocats du cabinet August & Debouzy organisaient hier une réunion sur les leviers juridiques (contractuels ou de droit commun) utilisables par les acquéreurs dans cette situation. Si une garantie de passif peut être mise en œuvre «sans qu’il soit nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance des éléments litigieux à la date de la cession», l’acquéreur sera déchu de ses droits «s’il ne respecte pas strictement les obligations contractuelles d’information» (délai de notification) dues au cédant.

En l’absence de convention de garantie ou en présence d’une clause d’exclusion de garantie contractuelle, l’acquéreur pourra se tourner vers le droit commun en utilisant les garanties légales du droit de la vente (éviction, vices cachés) ou les actions en responsabilité. Il peut aussi invoquer le vice de consentement à travers le dol qui s’exprime de deux manières. Le «dol nullité», qui entraîne l’annulation de la vente, doit résulter de manœuvres actives (mensonge) ou passives (réticence dolosive) avec «une intention de tromper portant atteinte au consentement de la victime». Plus facile à mettre en œuvre, le «dol incident», lié aux termes et conditions du contrat, repose sur «l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité» entre ces deux éléments.

Le problème principal tient à la nécessité pour l’acquéreur de démontrer ce dol, alors qu’il est lui-même censé être «un investisseur avisé entouré de conseils». Ceci peut obliger à «un véritable travail d’enquête» passant par la reconstitution minutieuse du processus de cession en recourant à «des techniques comptables et financières spécifiques (‘forensic accounting’) permettant de rechercher les preuves flagrantes de la dissimulation».

Il faut noter que les effets du dol nullité pourront se limiter à l’annulation du contrat de cession, le versement de dommages-intérêts au profit de la victime étant subordonné à la preuve d’un préjudice non intégralement réparé par cette annulation. L’indemnisation liée au dol incident consistera en «une réduction de prix et/ou des dommages-intérêts», l’évaluation du dommage étant à la charge du demandeur qui devra «faire attention aux impacts financiers croisés des sources de préjudices».

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