« L’accord OCDE sur la taxation minimale permettrait de créer une ressource propre »
La parole à... Eulalia Rubio, chercheuse senior à l’Institut Jacques Delors
Mathieu Solal et Antonia Przybyslawski, à Bruxelles
L’accord du 8 octobre à l’OCDE sur la taxation minimale des sociétés peut-il favoriser la création d’une nouvelle ressource propre pour l’Union européenne ?
C’est une piste prometteuse mais qui nécessite de franchir plusieurs étapes. Si l’accord sur la taxation minimale à 15 % des multinationales est validé et que la directive européenne qui doit le transposer fait l’objet d’un accord, les Etats européens mettront la main sur environ 50 milliards de recettes supplémentaires par an, selon un rapport de l’Observatoire européen sur la fiscalité publié en juin. Par ailleurs, l’accord international permettrait d’harmoniser la base imposable, au moins pour les grandes entreprises, et à la Commission de relancer les travaux sur l’harmonisation du cadre de la fiscalité des entreprises. Si on en arrive là, tous les éléments seront réunis pour que la Commission pousse la création d’une nouvelle ressource propre, d’autant plus que le début du remboursement de la dette commune, prévu en 2028, sera proche.
Quelle légitimité l’Union européenne (UE) aurait-elle à demander à percevoir
une partie de ces recettes ?
L’accord concerne l’UE car il permet de mettre un frein à la concurrence fiscale entre les Etats membres. Par ailleurs, les autres ressources propres prévues restent à négocier et risquent de rapporter moins qu’attendu. Mais il faudra bien rembourser l’emprunt, et autant le faire avec une part des ressources additionnelles créées plutôt qu’en augmentant les contributions nationales et donc les impôts dans les Etats membres.
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