« La taxe ne sert à rien »

Y a-t-il une chance pour que la proposition de directive Accis* puisse être approuvée par l’ensemble des 27 Etats membres ?

Oui, si la France et l’Allemagne se montrent déterminées, comme les principales puissances de l’Union européenne (UE). Aucun Premier ministre n’ose se déclarer contre ce projet, y compris dans les pays qui ont été épinglés pour leur fiscalité agressive. Leurs électeurs conçoivent difficilement que les rescrits fiscaux bénéficient à quelques multinationales, tandis que les entreprises locales paient davantage d’impôts.

On assiste à une bataille méthodologique sur l’identification d’un établissement permanent ainsi que sur les critères d’imposition...

Je défends l’idée de la reprise de la définition utilisée dans le règlement sur la protection des données personnelles, qui entre en vigueur le 25 mai. Dans le numérique, tout est délocalisable, sauf les données personnelles. Cela permet de revenir au principe de base, actuellement non appliqué, selon lequel une multinationale doit acquitter un impôt proportionnellement à son activité.

Quel est l’intérêt de la proposition de directive de la Commission visant à taxer les activités numériques (DST) ?

Je vais dire tout haut ce que tout le monde pense tout bas : cela ne sert à rien ! C’est un impôt indirect. C’est le client du contribuable qui va payer, sauf si l’entreprise est dans une situation de faiblesse par rapport au client. Dans ce deuxième cas de figure, la taxe va contribuer à alourdir ses pertes.

Les recettes espérées justifient-elles cette taxe temporaire ?

Cette taxe devrait rapporter 4 milliards d’euros de recettes pour l’ensemble de l’UE. C’est de l’argent de poche ! La seule commissaire Vestager a fait payer 13 milliards d’euros à Apple en Irlande. Désormais, Apple a régularisé sa situation et paie un milliard d’euros d’impôts par an en Irlande. On peut en déduire que la mise en œuvre d’Accis rapporterait 100 fois davantage à l’UE.

*Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.