La Seine-Saint-Denis obtient gain de cause face à Depfa

Dans un jugement en date du 25 mars, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a donné raison au département de la Seine-Saint-Denis dans le conflit qui l’opposait à Depfa Bank concernant un prêt structuré d’un montant de 10 millions d’euros dont le taux a atteint plus de 30%. En l’absence d’un accord sur un protocole de sortie de cet emprunt, le département réclamait en justice la nullité de la clause de stipulation d’intérêts conventionnels et l’application du taux légal, soulignant un défaut de conseil et de mise en garde. Le tribunal lui a donné raison en estimant que le taux légal (0,04%) devait être substitué au taux conventionnel depuis le 3 janvier 2006, ce qui représente un gain potentiel de 12 millions d’euros pour la collectivité. Le TGI a en outre condamné l'établissement à verser au plaignant la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.